Considéré comme étant le relevé des décisions judiciaires et administratives à l’endroit d’une personne, le casier judiciaire est un document incontournable. Ce document comprend trois bulletins dont chacun présente une particularité bien à lui. Le premier bulletin (B1) réservé au service judiciaire comprend les moindres sanctions prononcées à votre encontre par la justice. Le deuxième comprend une partie de ces sanctions. Vos condamnations graves sont quant à elles répertoriées au bulletin n° 3 de votre casier judiciaire. Découvrez si votre casier judiciaire affecte votre capacité à être embauché.
Comment pouvez-vous savoir si vous avez un casier judiciaire ?
Pour savoir si vous avez un casier judiciaire, il y a des actions que vous devez mener afin d’obtenir des informations. De nombreuses personnes se questionnent à ce propos. Quand vous avez déjà été condamné par un tribunal, il est fréquent de se poser ce type de question. Pour y répondre, vous devez faire une demande auprès de l’autorité en charge de ce dossier. Vous pouvez par ailleurs vous procurer le formulaire à envoyer pour demander son casier judiciaire en ligne sur une plateforme spécialisée. Le casier en question ne sera remis qu’à la personne dont le nom figure sur le formulaire. Personne ne peut en faire la demande pour vous, il sera restitué en personne à la personne concernée. C’est quand on vous délivrera ce bulletin que vous verrez les différentes condamnations que vous avez eues au cours de votre vie. Il s’agit d’un document qui est valable toute la vie et dont vous pourrez avoir besoin à un moment ou à un autre.
Comment les employeurs vérifient-ils les casiers judiciaires ?
Lors d’un entretien d’embauche, il est possible que l’employeur demande au candidat de fournir un extrait de son casier judiciaire. Cette demande se fait dans le but de vérifier les antécédents du candidat. Ce n’est pas un cas isolé, car de nombreux employeurs se soucient du passé de ceux qu’ils embauchent. C’est une façon pour eux d’établir une relation de confiance avec l’employé dès le départ. Il est cependant interdit à l’employeur de demander des documents personnels du candidat sauf dans certaines conditions. Il en va de même s’il souhaite lui poser des questions sur sa vie privée. Afin d’être sûr de ne pas bafouer les droits d’autrui, il est important d’avoir recours à un avocat. L’avocat spécialisé en droit du travail est mieux placé pour vous dire quoi faire pour rester dans la légalité. Il permettra ainsi de suivre la procédure adéquate pour fournir un extrait de casier judiciaire sans problème.
Que faire si vous avez un casier judiciaire et que vous voulez trouver un emploi ?
Ce n’est pas toujours facile de trouver un emploi et cela est encore plus difficile quand vous possédez un casier judiciaire. Vous devez toutefois savoir que nul n’a le droit de vous refuser un travail pour ce motif. Autrement dit, il est important pour vous de bien connaître vos droits dans un premier temps pour pouvoir chercher du travail en ayant un casier judiciaire.
Dans certaines conditions, vous n’êtes pas obligé de faire savoir à votre employeur que vous possédez un casier judiciaire. Vous devez en faire la révélation uniquement si :
- vous avez été jugé en tant qu’adulte,
- vous avez été jugé au tribunal criminel,
- vous avez été condamné.
Il est également important de connaître votre casier judiciaire. Vous ne pourrez en effet pas exercer dans certains emplois si vous avez eu certaines peines. C’est le cas par exemple pour les personnes condamnées pour fraude qui ne peuvent pas exercer dans une banque. Il est donc question que la nature de votre peine n’interfère pas avec le poste que vous souhaitez occuper. Dans un autre cas, vous pourrez envisager une demande de pardon afin que votre casier soit effacé.
Existe-t-il des emplois qui ne sont pas soumis à la vérification du casier judiciaire ?
En fonction du métier que vous souhaitez exercer, il est possible que votre employeur consulte votre casier judiciaire. Ceci est valable particulièrement pour le bulletin n⁰ 2. Théoriquement, tous les emplois publics ne sont pas soumis à la possibilité de consultation directe de votre casier judiciaire. La pratique se révèle cependant complètement différente de ce que nous savons. Selon l’article 776 du Code pénal, plusieurs corps de métiers sont soumis à la vérification du casier judiciaire. Il s’agit notamment de la fonction publique de l’État, de l’armée ou de la banque. Le casier judiciaire est un document qui nous suit toute notre vie et concerne tout le monde sans exception. Votre casier peut ainsi être vide ou avoir des charges.
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