En quoi consistent les frais de notaire pour donation ?

frais notaire

Le notaire est un officier public qui s’occupe de l’authentification de divers documents et formalités juridiques relatives à l’achat d’un bien immobilier ou bien d’un contrat de mariage. Toutefois, son domaine d’expertise ne se limite pas à cela uniquement puisqu’il est en mesure de prendre en charge d’autres procédés comme c’est le cas des actes de donation et qui consiste à transmettre une partie ou bien la totalité de son patrimoine financier à des bénéficiaires désignés préalablement par le donateur. Alors à combien s’élèvent les frais de notaire pour des prestations liées aux activités de donation et comment les calculer ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’une donation par un acte notarié ? Pourquoi y avoir recours ?

La donation désigne une opération qui permet à des individus de transmettre la propriété de leurs biens à des personnes de leurs choix, (conjoints, enfants, proches ou amis) et cela de leurs vivants.

La donation est une décision irrévocable et qui implique diverses conséquences civiles et fiscales pour le donateur, car il s’agit, avant tout, d’un acte de dessaisissement d’un bien physique qu’il sera impossible de récupérer une fois transmis. Par conséquent, l’acte de donation doit faire l’objet d’une forme d‘authentification légale réalisée par un notaire afin d’être légitime aux yeux de la loi.

Bien qu’elle soit seulement obligatoire dans certains cas (donation de biens immobiliers, donation par contrat de mariage, donation-partage transgénérationnelle) la donation notariée est toujours recommandée, car elle permet d’obtenir une garantie sur le bien qu’on projette de transmettre et assure la protection de la famille du donateur, notamment, dans le cadre de l’ordre successoral d’un héritage pour éviter d’éventuels conflits familiaux.

De plus, la donation notariée offre la possibilité au donateur en question d’obtenir des renseignements nécessaires quant aux conséquences de sa décision.

Il convient de rappeler que la donation notariée est une opération juridique qui requiert votre consentement ainsi que celui des donataires afin de figurer sur votre acte de donation.

Quels sont les frais de notaire pour une donation ?

À l’instar des frais de notaire habituels liés à des actes d’achat immobilier ou à la rédaction d’un testament, les frais de notaire pour une donation comprennent :

  • les droits et taxes reversés à l’état et aux collectivités locales,
  • les déboursés qui correspondent aux frais payés par le notaire pour le compte de ses clients,
  • les émoluments qui sont proportionnels aux barèmes réglementaires imposés par la loi.

Ainsi, d’une manière générale, il faudra compter entre 0,998 % et 2,322 % d’émoluments appliqués sur des donations de biens dont la valeur est comprise entre 6 500 € et 17 000 €.

La donation d’une somme d’argent est, le plus souvent, dépourvue d’émoluments du notaire à payer, donc les frais notariés pour ce type de donation sont généralement moins élevés que ceux d’un bien immobilier, de ce fait, les taux d’assiettes sont moindres. Il faudra alors prévoir 878 € à payer pour la donation d’une somme qui correspond à 100 000 € environ.

Les frais de notaire pour une donation doivent être payés à l’issue de la signature de votre acte de donation et après avoir réalisé le décompte exact des frais dont vous devrez vous acquitter auprès de votre notaire.

Peut-on bénéficier d’une réduction sur les frais de notaire pour une donation ?

Il est possible de bénéficier d’une réduction sur des frais de notaire pour une donation seulement dans les cas suivants :

  • une réduction de 305 € réservée aux mutilés de guerre et aux invalides sur les droits à payer,
  • une réduction de 50 % pour les bénéficiaires d’une donation reçue par une entreprise ou une société commerciale.

Amandine Carpentier